Faites votre demande de devis en ligne
Assurance parachutisme
Une question
sur nos devis ?
Besoin d’aide ?
Notre équipe vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 – 14h à 17h30 à l’agence ou par téléphone.
9 boulevard Guist'Hau, 44000 NANTES
Nous appeler : 02 51 72 38 38
Responsabilité Civile Aérienne :
La Responsabilité Civile est une composante essentielle du contrat d’assurance Aéronautique.
En effet, c’est la seule garantie OBLIGATOIRE pour pouvoir faire voler son aéronef.
Cette assurance permet d’indemniser les victimes/ tiers, qu’ils soient transportés ou non dans l’appareil assuré.
L’assurance Responsabilité Civile Aéronautique est encadrée par le Règlement CE 785/2004 pour tous les vols à destination et en provenance d’aéroports communautaires en UE, ainsi qu’au survol de l’UE.
Ce règlement est entré en vigueur le 30 Avril 2005 et détermine les exigences en matière d’assurance minimale obligatoire applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.
Il impose également des minima de garantie en Droit de Tirage Spéciaux (DTS) rn fonction de la Masse Maximale au décollage de l’appareil tel que :
| Catégories MMD (Kg) | Limites imposées (en DTS) |
| 1< 500 | 750 000 |
| 2< 1 000 | 1 500 000 |
| 3< 2 700 | 3 000 000 |
| 4< 6 000 | 7 000 000 |
| 5< 12 000 | 18 000 000 |
| 6< 25 000 | 80 000 000 |
| 7< 50 000 | 150 000 000 |
Mais également une limite par passager de 250 000 DTS ; 1 000 DTS par passager pour les bagages ; 17 DTS par Kg de fret.
Afin de vérifier que votre limite de garantie répond aux exigences de l’article CE 785/2004, vous pouvez vous rendre sur un site de conversion des DTS en EUR.